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C-6.2 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le Bureau doit, au plus tard le 19 juin 2014 et, par la suite, à tous les cinq ans, transmettre au ministre un rapport sur l’état des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques.
Ce rapport est rendu accessible au public dans les 30 jours de sa transmission au ministre.
2009, c. 21, a. 17; N.I. 2014-08-01.
17. Le Bureau doit, au plus tard le 12 juin 2014 et, par la suite, à tous les cinq ans, transmettre au ministre un rapport sur l’état des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques.
Ce rapport est rendu accessible au public dans les 30 jours de sa transmission au ministre.
2009, c. 21, a. 17.
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